Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-720 du 23 juin 2015 relatif aux établissements d'enseignement supérieur consulaire)

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Sct. Section 5 : Des établissements d'enseignement supérieur consulaire , Sct. Sous-section 1 : De l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration ou de surveillance d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire , Art. R711-76, Art. R711-77, Art. R711-78, Sct. Sous-section 2 : Des conventions signées en application des dispositions de l'article L. 711-19, Art. R711-79