Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-718 du 24 juin 2015 modifiant le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS))
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°62-585 du 18 mai 1962
Art. 3