Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-715 du 23 juin 2015 relatif aux dépenses sociales et culturelles des personnes morales de droit privé sur lesquelles la Banque de France exerce une influence dominante)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R142-21-1