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Article unique ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile (1))
Données brutes
Article unique ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 226-4