Article R314-191 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R314-191 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Les conventions prévues à l'article L. 313-12 entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire qui suit la date de leur conclusion, sauf accord entre les parties signataires pour anticiper la date d'application précitée.