Article R314-193 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R314-193 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, le président du conseil de Paris fixe l'élément de tarification des prestations d'hébergement et les tarifs afférents à la dépendance des unités de soins de longue durée et des activités relevant de l'article L. 312-1.