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Article D227-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article D227-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Les délibérations du conseil d'administration de l'Institut national de formation sont soumises à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale dans les conditions fixées à l'article L. 224-10.