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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R142-3, Art. R142-4