Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles)
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux opérations des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
, Art. R331-13, Art. R331-14, Art. R331-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural Art. R331-1, Art. R331-2, Art. R331-3, Art. R331-4, Art. R331-5, Art. R331-6, Art. R331-7, Art. R331-8, Art. R331-9, Art. R331-10, Art. R331-11, Art. R331-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D331-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural Art. R331-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural Sct. Section 1 : Dispositions générales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R331-4, Art. R331-5, Art. R331-6, Art. R331-7, Art. R331-8, Art. R331-11, Art. R331-12