Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles)
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R312-2, Art. R312-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Sct. Chapitre II : Schéma directeur régional des exploitations agricoles., Art. R312-1