Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 juin 2015 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 janvier 1986
Art. 18, Art. 25, Art. 29, Art. 30
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 janvier 1986
Art. 29 bis