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Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-707 du 22 juin 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie)

Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-707 du 22 juin 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie)


Extension d'une disposition du livre Ier du code monétaire et financier.
L'article R. 131-43 du code monétaire et financier est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction issue du décret du 3 novembre 2014 susvisé.