Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/12/2015 (Décret n° 2015-707 du 22 juin 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie)

Extension de dispositions du code de la consommation.
Sont applicables en Polynésie française les articles suivants du code de la consommation :
1° R. 312-0 créé par le décret du 26 mai 2014 susvisé ;
2° D. 311-1 et R. 313-5-1 à R. 313-5-4, dans leur rédaction issue du décret du 15 octobre 2014 susvisé.