Articles

Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-707 du 22 juin 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie)

Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-707 du 22 juin 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R546-5


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R745-9-1, Art. R755-9-1, Art. R765-9-1