Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-707 du 22 juin 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R391-1, Art. R541-1