Article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/12/2015 (Décret n° 2015-707 du 22 juin 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie)

Extension de dispositions du code de la consommation.

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles suivants du code de la consommation :

1° R. 331-2, R. 331-7-1, R. 331-11, R. 331-11-2, R. 333-1, R. 333-3, R. 334-4, R. 334-5-1, R. 334-6, R. 334-7, R. 334-27-1 à R. 334-27-3 et R. 334-76, dans leur rédaction issue du décret du 21 février 2014 susvisé ;

2° D. 311-1, R. 313-5-1, R. 313-5-3 et R. 313-5-4 dans leur rédaction issue du décret du 21 février 2014 susvisé ;

3° R. 331-8-4, dans sa rédaction issue du décret du 3 novembre 2014 susvisé.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. R315-5, Art. R336-4