Article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 25/06/2015 (Décret n° 2015-707 du 22 juin 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie)

Extension de dispositions du livre III du code monétaire et financier.

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles suivants du code monétaire et financier :

1° R. 312-1-2 créé par le décret n° 2014-739 du 30 juin 2014 susvisé ;

2° R. 312-4-1 et R. 312-4-2 créés par le décret du 17 octobre 2013 susvisé ;

3° R. 312-4-3 créé par le décret n° 2014-738 du 30 juin 2014 susvisé ;

4° R. 313-24 à R. 313-25-1 dans leur rédaction issue du décret du 3 novembre 2014 susvisé.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. R763-1, Art. R763-5