Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-707 du 22 juin 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. R236-9-1, Art. R236-9-2