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Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 25/06/2015 (Décret n° 2015-707 du 22 juin 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie)

I. - Extension de dispositions du livre VI du code monétaire et financier.

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles suivants du code monétaire et financier :

1° D. 612-1, R. 612-2 à R. 612-7, R. 612-11, R. 612-12, R. 612-15, R. 612-18, R. 612-19, R. 612-28, R. 612-34, R. 612-38, R. 612-48, R. 612-50, R. 613-15 et R. 613-28 à R. 613-30 dans leur rédaction issue du décret du 30 octobre 2013 susvisé ;

2° R. 612-10, R. 612-27, R. 612-32, R. 612-50-1, R. 613-10, R. 613-11, R. 613-12, R. 613-16, R. 613-18, R. 613-23 et R. 616-1 dans leur rédaction issue du décret du 3 novembre 2014 susvisé ;

3° L'article R. 613-14, dans sa rédaction issue du décret du 3 novembre 2014 susvisé ;

4° L'article R. 612-29-3, à l'exception de son dernier alinéa, les articles R. 612-29-4 et R. 612-30-1 du code monétaire et financier, créés par le décret du 13 novembre 2014 susvisé.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R746-2, Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement, Art. R746-3