Extension de dispositions du livre III du code monétaire et financier.
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles suivants du code monétaire et financier :
1° R. 312-1-2 créé par le décret du 30 juin 2014 susvisé ;
2° R. 312-4-1 et R. 312-4-2 créés par le décret du 17 octobre 2013 susvisé ;
3° R. 312-4-3 créé par le décret n° 2014-738 du 30 juin 2014 susvisé ;
4° R. 313-24 à R. 313-25-1 dans leur rédaction issue du décret du 3 novembre 2014 susvisé.
II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Paragraphe 5 - Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social , Art. R743-6-1 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R743-1, Art. R743-5