Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 24/06/2015 (Arrêté du 12 juin 2015 modifiant l'arrêté du 7 avril 2010 relatif à l'utilisation des mélanges extemporanés de produits visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime)

Par dérogation à l'article 6 et jusqu'au 1er juin 2017, les dispositions du 1° de l'annexe dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté continuent de s'appliquer concomitamment aux dispositions du 1° de l'annexe postérieure à cette entrée en vigueur.