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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 juin 2015 fixant le paiement dû en rémunération de procédures prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicables aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 juin 2015 fixant le paiement dû en rémunération de procédures prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicables aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens)

Les rémunérations prévues à l'article 1er sont fixées à :


Instruction et délivrance de la carte professionnelle
 120 €
Modification de la carte professionnelle
 50 €
Délivrance d'un récépissé de déclaration préalable d'activité
 80 €
Délivrance d'une attestation pour la personne habilitée par le titulaire de carte professionnelle
 50 €