Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 juin 2015 fixant le paiement dû en rémunération de procédures prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicables aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 juin 2015 fixant le paiement dû en rémunération de procédures prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicables aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.