Article R3417-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/06/2015 (Code de la défense)

Dans le respect de l'article R. 3417-22, la Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative et financière de chaque fonds dans les conditions fixées par une convention conclue avec l'établissement et agréée par l'Etat.