Article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-701 du 19 juin 2015 simplifiant la délivrance des passeports)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-1188 du 18 décembre 2013
Art. 10
Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.