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Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce)

Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Art. 4


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Art. 7


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Art. 9, Art. 16-5, Art. 48-5, Art. 49, Art. 86, Art. 86-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Art. 40, Art. 48, Art. 50


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Art. 37, Art. 65, Art. 72, Art. 79-1, Art. 79-2, Art. 1


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Art. 64, Art. 65, Art. 69, Art. 38, Art. 86, Art. 42, Art. 48-6


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Art. 69, Art. 95


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Art. 70


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Art. 71


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Art. 23


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Art. 24, Art. 51, Art. 52


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Art. 9