Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Art. 48-1, Art. 48-2, Art. 48-3, Art. 48-4