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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-689 du 18 juin 2015 relatif à la gestion des comptes nominatifs des personnes détenues et à la mise à disposition des sommes y figurant)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-689 du 18 juin 2015 relatif à la gestion des comptes nominatifs des personnes détenues et à la mise à disposition des sommes y figurant)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D334