Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-693 du 18 juin 2015 relatif à l'indemnisation des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2000-686 du 20 juillet 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3