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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-694 du 18 juin 2015 modifiant les règles régissant certaines instances de concertation et complétant la liste des agents susceptibles d'être habilités à constater certaines infractions sur le territoire de la métropole de Lyon)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-694 du 18 juin 2015 modifiant les règles régissant certaines instances de concertation et complétant la liste des agents susceptibles d'être habilités à constater certaines infractions sur le territoire de la métropole de Lyon)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1312-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1312-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1312-3