Article L712-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Article L712-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
La date d'entrée en vigueur qui ne peut pas être postérieure au 1er janvier 2017 et les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.