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Article 28-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte)

Article 28-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte)

Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :

1° Au 1° de l'article L. 133-5-6, les mots : " , autres que celles mentionnées à l' article L. 7122-22 du code du travail ou dont les salariés relèvent du régime agricole, " sont supprimés ;

2° Les 2° à 6° de l'article L. 133-5-6 sont abrogés ;

3° Au deuxième alinéa de l'article L. 133-5-8, les mots : " L. 3243-2 du code du travail " sont remplacés par les mots : " L. 143-7 du code du travail applicable à Mayotte " ;

4° Au troisième alinéa de l'article L. 133-5-8, les mots : " mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 133-5-6, " sont supprimés.