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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 juin 2015 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 juin 2015 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire)


Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.