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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale)




A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L166 D


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1635 bis AE