Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 297 B
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 258 A, Art. 260 CA