Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 87, Art. 87 A, Art. 88, Art. 89 A, Art. 240, Art. 241
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI. Art. 240
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI. Art. 240
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 240