Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 juin 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 juin 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire)
L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.