Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D2333-74, Art. D2333-82-2



A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D2333-75, Art. D2333-76, Art. D2333-77, Art. D2333-78, Art. D2333-79, Art. D2333-80, Art. D2333-81, Art. D2333-82