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Article D643-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)

Article D643-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)

Les conditions relatives à l'octroi et au retrait de l'habilitation des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage à pratiquer le contrôle en cours de formation prévu à l'article D. 643-19 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.