Article L1811-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)
Article L1811-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)
A La Réunion, l'autorité organisatrice de transports unique est désignée, et le périmètre unique de transports délimité, par décret, après avis conforme du conseil départemental et du conseil régional.