Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-667 du 10 juin 2015 relatif à la composition du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire et à sa commission nationale technique)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime :
Art. D. 611-1