Articles

Article D122-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))

Article D122-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))

L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 122-1 est le préfet de région.