Article R2152-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R2152-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Le ministre chargé du travail présente au Haut Conseil du dialogue social les résultats enregistrés et le consulte sur la liste des organisations professionnelles d'employeurs représentatives par branche et au niveau national et interprofessionnel ou multi-professionnel.