Article R341-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier (nouveau))
Article R341-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier (nouveau))
La demande d'autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa de l'article R. 341-6 est réputée rejetée à défaut de décision du préfet notifiée dans le délai de huit mois à compter de la réception du dossier complet.