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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-656 du 10 juin 2015 modifiant certaines dispositions relatives aux autorisations de défrichement)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-656 du 10 juin 2015 modifiant certaines dispositions relatives aux autorisations de défrichement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)
Art. R214-30