Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-656 du 10 juin 2015 modifiant certaines dispositions relatives aux autorisations de défrichement)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-656 du 10 juin 2015 modifiant certaines dispositions relatives aux autorisations de défrichement)
Le présent décret est applicable aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication.