Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-656 du 10 juin 2015 modifiant certaines dispositions relatives aux autorisations de défrichement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)
Art. R341-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)
Art. D341-7-1, Art. D341-7-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)
Art. R341-4