Article R951-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Article R951-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
La liste des établissements dont les présidents ou directeurs reçoivent délégation des pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur est fixée par l'arrêté mentionné à l'article L. 951-3.