Article R911-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Article R911-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Par dérogation aux dispositions des articles R. 911-84 et R. 911-85, les arrêtés portant délégation de pouvoirs peuvent porter sur les décisions de mise à disposition prévues à l'article R. 911-24.