Article R822-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Article R822-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Les conditions dans lesquelles des régies de recettes et des régies d'avances sont instituées dans les centres régionaux sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.